Prothésistes Ongulaire: Une clarification que nous attendions tous!!
La Direction Générale des Entreprises a informé la CNEP, par courrier du 10 Janvier 2016, que Mme la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a rappelé,la doctrine administrative sur l’applicabilité du dispositif de qualification professionnelle prévue par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, à l’activité de prothésiste ongulaire. Ce courrier précise tout d’abord les actes relevant de l’exercice de la prothésie ongulaire, soit la-réalisation d’actes à finalité esthétique et de rallongement de l’ongle tels que :
- pose de faux ongles avec gel ou la pose de capsules,
- le façonnage résine et les décorations uniques,
- les comblages ,
- les déposes ,
- les décorations d’ongles,
- la pose de vernis classique et de vernis semi permanent
Mme la Secrétaire d’état chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a rappelé ensuite la doctrine administrative constante sur cette question :
« L’activité de « prothésie ongulaire » non assortie de prestation de manucure n’est pas soumise à l’obligation de qualification professionnelle prévue par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, et ne nécessite donc pas la détention d’une qualification d’esthéticien pour son exercice. »
Elle nous informe également qu’elle a demandé à toutes les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de veiller à ne pas exiger lors de l’immatriculation des entreprises artisanales, ou de leurs contrôles en application du 1 bis A de la Loi du 5 juillet 1996, la justification d’une qualification d’esthéticien pour l’exercice de la pose de faux ongles.
Que devez-vous faire ?
Toutes celles et ceux dont les dossiers sont bloqués doivent déposer à nouveau une demande d’immatriculation auprès de sa CMA.
Celles et ceux qui ont reçu des courriers des Préfets doivent répondre en citant la doctrine précisée par Mme Pinville.
Nous tenons à votre disposition les courriers si besoin.
Un conseil !
Adressez vos demandes d’immatriculation à la CMA par courrier RAR. Tenez-nous informés, si toutefois il y avait encore des réticences. Bon courage à vous tous
Régine Ferrère
Présidente de la CNEP
François Léonard
Président du Collège UPCOM
