Dernière minute, 17 Mars 2020

Message de la CNEP/UPB/FFEEP/UMM/UME

Dans un contexte largement inédit de prise en charge d’une crise sanitaire d’ampleur, nous avons demandé à Maître Simhon notre conseil, Avocat en droit de la Santé de nous livrer une analyse « à chaud » du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, paru cette nuit au Journal officiel.
A/ Selon le texte, tout déplacement en dehors du domicile est par principe interdit.

     B/ Par exception, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes, restent possibles :
  1. Les trajets entre le domicile et le ou les lieu(x) d’exercice habituel de l’activité professionnelle ;
  2. Les autres déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  3. Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ;
  4. Les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ;
  5. Les déplacements pour motif de santé ;
  6. Les déplacements pour :
     • motif familial impérieux,
     • pour l’assistance des personnes vulnérables,
     • ou pour la garde d’enfants (est ici visé la garde alternée) ;
  7. Les déplacements brefs, à proximité du domicile, pour une activité physique individuelle sans pratique collective ;
  8. Les déplacements brefs pour les besoins des animaux de compagnie.

     C/ Dans tous les cas, les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un « document » leur permettant de justifier que ladite sortie entre bien dans le champ de l’une de ces exceptions.
Le texte n’indique pas plus de précision sur le « document » en question.
Le Ministère de l’intérieur a mis en ligne une attestation de déplacement dérogatoire, en application de l’article 1er du décret susvisé, accessible ici :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire

De ce que l’on comprend de cette attestation et des annonces politiques (donc sans certitude) :

• Pour certaines professions réglementées, dont les professions de santé, la carte professionnelle suffirait,
• Dans le cadre des déplacements domicile / lieu(x) de travail habituel, le salarié devra être muni de attestation mais également d’un justificatif de son employeur,
• Dans tous les autres cas, il conviendra d’être muni de l’attestation.
Attention, les textes sont susceptibles d’évolution et de précision en permanence (tous les jours).
     

     D/ Ce décret entre en vigueur ce jour :
• à 12 heure en France métropolitaine,
• à une heure fixée par le Préfet ou équivalent dans les territoires ultramarins.

Il est prévu pour être appliqué jusqu’au 31 mars prochain.

En vous souhaitant bon courage en ces moments collectivement difficiles.

La CNEP et ses syndicats affiliés vous tiendront informés d’heure à heure

Régine Ferrère Présidente de la CNEP
Dominique Munier Président de l’UPB
Jean Claude Sirop Président de l’UME
José Flotats Secrétaire de l’UMM
Frédéric Lefret Président de la FFEEP