CFA
Désormais l’employeur doit déposer (peut se faire par voie dématérialisée) à l’OPCO le contrat d’apprentissage dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. Il doit être accompagné de :
- la convention conclue l’OPCO et l’organisme de formation
- le cas échéant, de la convention tripartite (prévue si la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger).
L’OPCO dispose de 20 jours pour statuer sur sa prise en charge financière du contrat. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées par :
- L’article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l’apprentissage ;
- Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l’âge de l’apprenti ;
- Le premier alinéa de l’article L. 6223-8-1 relatif au maître d’apprentissage ;
- L’article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis.
S’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu’il notifie aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Si au bout de ce délai l’OPCO n’a pas répondu alors c’est un refus de prise en charge.
L’opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre. A réception de l’avenant, l’opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s’il l’avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le dépôt du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Lorsqu’un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration est transmise à l’opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées à la présente section.
Que va-t-il se passer au bout de 21 jours pour l’apprenti qui a signé son contrat de travail et qui a commencé sa formation en CFA, quand il apprendra au 21ème jour que sa prise en charge est refusée ? Il restera 2 mois et 1 semaine pour trouver un autre contrat.
L’employeur devra-t-il prévoir une clause dans le contrat de travail anticipant un refus possible de l’OPCO, ou le nouveau délai de 45 jours de période d’essai de l’apprenti sera-t-il suffisant pour justifier la fin du contrat ?
CFA d’entreprise
Lorsque la formation de l’apprenti est confiée à un centre de formation d’apprentis, service interne de l’entreprise, l’employeur transmet à l’opérateur de compétences le contrat, accompagné le cas échéant de la convention tripartite mentionnée à l’alinéa précédent, et une annexe pédagogique et financière précisant l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix.
