Communiqué de Presse
10 Juillet 2019
L’arrêté du 6 janvier 1962 fait entrer dans le monopole médical tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire. Sur le fondement de ce texte, des esthéticiens(ne)s et instituts de beauté font régulièrement l’objet de poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine.
La Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Limoges vient toutefois de déclarer cette interdiction illicite car contraire au principe de proportionnalité (arrêt du 21 juin 2019), ce dont se félicite l’UPB.
En 2013, une plainte a été déposée par un syndicat de médecins, à l’encontre d’un institut esthétique de Brive-la-Gaillarde, membre de l’UPB, pour exercice illégal de la médecine.
Comme suite à cette plainte, l’institut a été renvoyé devant les tribunaux pénaux.
En appel, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Limoges a déclaré l’institut non coupable des faits pour lesquels il était poursuivi.
Précisément, la Cour d’Appel a estimé que l’arrêté du 6 janvier 1962 ne respectait pas le principe général du droit qu’est
le principe de proportionnalité.
La Cour ajoute « les nécessités de santé publique, objectif d’intérêt général poursuivi par l’autorité administrative en 1962,
n’apparaissent pas justifier le monopole médical en 2019 sur l’activité de l’épilation par lumière pulsée.
L’épilation à lumière pulsée (épilation semi-définitive qui retarde la repousse du poil et ne le détruit pas définitivement) est une pratique à visée esthétique et non pas à visée thérapeutique et elle ne nécessite donc par un diagnostic préalable, mais seulement des précautions comme c’est le cas d’autres actes à visée esthétique comme le photo rajeunissement (…) qui utilise également la lumière pulsée et n’est pourtant pas réservé aux médecins.
Au demeurant, les effets indésirables de l’épilation à lumière pulsée les plus fréquemment rapportés sont légers (…) »
L’arrêt d’appel n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Il est donc définitif.
Cette décision a été remportée par un institut membre de l’UPB, défendu par Maître Simhon, Avocat en droit de la Santé et conseil du syndicat, sur le fondement des arguments que nous ne cessons de répéter depuis 10 ans.
Nous ne pouvons que ne nous réjouir de cette décision historique pour notre profession.
Nous invitons les Pouvoirs publics à en tirer toutes les conséquences et à réformer le plus rapidement possible l’arrêté de 1962.
L’UPB tient également à déclarer sa solidarité envers l’ensemble des esthéticien(ne)s qui, dans toute la France, font encore l’objet de poursuites pour exercice illégal de la médecine pour avoir simplement exercé leur métier.
L’Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB), syndicat professionnel d’employeurs reconnu représentatif dans la branche esthétique / cosmétique, défend les intérêts des prestataires de services en soins de beauté et les vendeurs de produits cosmétiques (instituts de beauté, Spas, prothésistes ongulaires, maquilleurs…). L’UPB est rattachée à la Confédération Nationale Esthétique-Parfumerie (CNEP).
Contact presse :
Dominique MUNIER – Président de l’UPB : dominique.munier@beautysuccess.fr / 06 84 09 16 46
Régine FERRERE- Présidente de la CNEP et Vice-Présidente de l’UPB chargée de la négociation sociale : upb@upb-france.fr / 06 07 94 50 22
