Deux demandes de la CNEP sont validées par le Conseil des Ministres du 1er Avril 2020 sur proposition de la Ministre du Travail
Le 31 Mars la CNEP faisait remonter à la DGE un certain nombre de demandes concernant
- Le secteur de la formation, Ecoles privées hors contrat, CFA, Centres de Formation
Actuellement 100% de ces entreprises sont fermées à l’exception du chef d’établissement qui assure une permanence Le personnel est , soit en arrêt maladie, soit en chômage partiel. Cela concerne 100% de ces entreprises .
Elles ne peuvent pas bénéficier des dispositions prises par le Ministère de l’Education Nationale pour avoir accès aux cours du CNED puisque le dispositif de gratuité ne s’applique qu’au secteur public.
La CNEP demandait le report de 6 mois de la date d’obligation de satisfaire à la nouvelle certification qualité des organismes de formation QUALIOPI
- Le secteur des services à la personne Instituts Spa, Centres d’embellissement des ongles et des cils ,Centres de bronzage en Cabine , Spa Centres de bien-être et Centres de soins spécialisés (épilation minceur, anti-âge, c’est-à-dire massivement des indépendants des franchisés et des auto entrepreneurs)
Actuellement 100% de nos entreprises sont fermées et le personnel est , soit en arrêt maladie, soit en chômage partiel. Ce sont à 90% des moins de 11 salariés et 100% des auto-entreprises
La CNEP demandait la généralisation de la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat» pour un versement massif à tous les salariés
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Lors du Conseil des Ministres du 1 er Avril 2020 ,la ministre du travail a présenté cinq ordonnances dont deux répondent parfaitement aux propositions de mesures de sortie de crise pour le commerce et l’artisanat
1. L’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle.
Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur.
Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en oeuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1 000 euros.
La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020. Le montant maximal de la prime est porté à 2000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.
2. L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.
Ce texte reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique. Il diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel.
La CNEP se félicite de ces deux dispositions qui vont permettre d’abord à nos écoles de se consacrer prioritairement au maintien de la continuité pédagogique et à nos instituts Spa et autres centres de soins spécialisés de participer à la relance de l’activité en sortie de crise.
