Communiqué de presse – Chartres, 3 Novembre 2022

Les médias se sont à nouveau emparés de quelques incidents survenus chez des franchisés d’une enseigne pratiquant entre autres l’épilation à la lumière pulsée. Cette couverture médiatique tapageuse, sans doute savamment orchestrée pour nuire à l’image de nos esthéticiennes, a eu pour effet immédiat d’inquiéter le consommateur qui se pose des questions sur la légalité de la pratique.

La CNEP/ UPB souhaite faire une mise au point sur l’état du droit qui autorise les instituts et les spa à pratiquer l’épilation à la lumière pulsée.

Depuis un arrêté du 6 janvier 1962, les modes d’épilation en dehors de la pince et de la cire étaient théoriquement du monopole médical. Cependant trois décisions de justice majeures viennent créer un état d’illicéité de cet arrêté.
Le 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat prononce l’illégalité de l’arrêté du 6 janvier 1962 au regard du droit européen puisqu’il réservait la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée aux seuls médecins. Il enjoint le Gouvernement d’abroger à bref délai l’arrêté de 1962, en raison de sa contrariété au droit européen.
Le 31 mai 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire au droit européen, plus précisément aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’installation et à la libre prestation de services.

Enfin, dans un arrêt publié le 19 mai 2021, la Cour de cassation estime que, bien que la loi l’interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’Etat ne permet plus de considérer que les actes d’épilation à la lumière pulsée seraient réservés aux seuls docteurs en médecine. L’épilation à la lumière pulsée pratiquée par un non-médecin n’étant plus illicite, sa propre jurisprudence devait être modifiée.

Début 2019, alors que la situation s’enlisait, la CNEP et ses syndicats affiliés UPB et UMM ont sollicité un rendez-vous au Cabinet du Premier Ministre Edouard Philippe.
Pendant ce rendez-vous du 29 Janvier 2019, il a été décidé que le service juridique de la CNEP enverrait au Premier ministre un projet d’encadrement de la pratique portant sur la formation obligatoire que devraient suivre les esthéticiennes utilisatrices de la technologie de la lumière pulsée pour l’épilation durable et progressive.

La DGCCRF, saisie de ce dossier, a renvoyé aux syndicats représentatifs de la branche CNEP/ UPB, CNAIB et FIEPPEC, une nouvelle mouture de ce projet d’encadrement de la pratique.
Après plusieurs échanges, le projet semblait avoir obtenu le consensus, juste au moment où notre pays a été plongé dans 2 années terribles de pandémie.

On peut comprendre que les autorités de tutelle, et en particulier la Direction Générale de la Santé, aient eu dès lors d’autres priorités. L’arrêté est prêt. Le rôle des syndicats, et nous nous y employons, est désormais de favoriser sa promulgation dans les meilleurs délais. Mais les instituts peuvent toutefois et sans risque de poursuites pénales assurer l’acte d’épilation à la lumière pulsée.

La formation de nos professionnelles est assurée à la fois par les diplômes de branche qui ont renforcé les cursus de biologie, physique appliquée, et réglementation, depuis 2014 pour le BTS MECP, 2019 pour le BP ECP et le Bac pro ECP.

L’entrée en vigueur du règlement DM depuis le 26 mai 2021 et de l’ordonnance n°2022-582 du 20/04/2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ont permis aux fabricants et distributeurs de se préparer à leurs nouvelles obligations qui portent notamment sur la formation ou la qualification de l’utilisateur final sur le dispositif, et lui imposent de procéder à la mise en service du dispositif sur le point de vente et à la formation du personnel au protocole adapté au dispositif. Il doit aussi en assurer le SAV.

En sus, l’esthéticienne, conformément à la fiche élaborée dans le cadre de la Norme AFNOR XP X-50-831-1 « Soins de Beauté et de Bien-être exigence de qualité de services » publiée en 2014, à l’élaboration de laquelle tous les syndicats de la branche ont participé, doit procéder au questionnaire préalable à la réalisation du soin afin d’être informée des modifications de l’état du client qui pourrait interdire la mise en œuvre de la séance. Ce questionnaire engage le client qui atteste qu’il ne présente pas de
contrindication majeure.

Tout est donc mis en place pour que l’esthéticienne utilisatrice puisse assurer une pratique sécurisée de l’épilation à la lumière pulsée lorsqu’elle se fournit chez des fabricants installés qui respectent les obligations du règlement DM et qu’elle respecte les protocoles mis en place pour assurer la qualité du service et l’information sérieuse du consommateur. Enfin la CNEP/ UPB souligne que la branche a autorisé dans le cadre du PDC, le financement par OPCO EP de la formation des salariés à l’épilation à
la lumière pulsée.
La CNEP/ UPB rappelle enfin que, selon les estimations du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat que « 10 à 12 000 machines IPL sur le territoire sont vendues, soit directement au consommateur, soit aux instituts de beauté, soit aux médecins ». Chaque centre d’esthétique pratiquant entre 5 à 10 séances par jour, ce sont donc 1, 5 Million de séances qui sont ainsi réalisées chaque année chez les esthéticiennes. Nos assurances RC PRO nous donnent des taux de sinistralité quasi nuls et d’ailleurs, « la dernière étude de la HAS, ne fait état pour la dépilation pratiquée par les esthéticiennes que de quelques cas de brûlures légères ou d’hyper pigmentation qui disparaissent après quelques semaines ».

Les brûlures au deuxième degré ne sont pas la conséquence d’un manque de formation des praticiennes, mais bien plus du non-respect des protocoles relatifs aux soins d’épilation pratiqués avec l’IPL.

Dominique MUNIER – Président de l’UPB : dominique.munier@groupe-novi.com / 06 84 09 16 46
Régine FERRERE – Présidente de la CNEP et Vice-Présidente de l’UPB : cnep@cnep-france.fr / 06 07 94 50 2227