Avril 2021 Information CNEP / UPB

A l’attention de tous les employeurs de la branche Beauté Bien-être

1 – L’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage 2021
Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage

2 – Quel est le montant de l’aide ?

Suite au COVID-19, le montant de l’aide unique à l’apprentissage a été augmenté temporairement pour les apprentis embauchés jusqu’au 31 décembre 2021. Pour la 1ere année d’apprentissage, l’aide s’élève ainsi à :

  • 8 000 euros pour un apprenti de plus de 18 ans
  • 5 000 euros pour un apprenti mineur

L’aide exceptionnelle à l’apprentissage couvre ainsi 100 % du salaire minimum des apprentis de 16 à 20 ans et 80 % du salaire des apprentis de 21 à 25 ans révolus. A titre d’exemples :

  • Pour l’embauche d’un apprenti de 17 ans en CAP, l’employeur bénéficie d’une aide de 5000€ et n’a ainsi rien à payer pour le salaire de l’apprenti
  • Pour l’embauche d’un apprenti de 20 ans en Licence, l’employeur bénéficie d’une aide de 8000€ et n’a ainsi rien à payer pour le salaire de l’apprenti
  • Pour l’embauche d’un apprenti de 23 ans en Master 2, l’employeur bénéficie d’une aide de 8000€ et il lui reste environ 150€ par mois à financer sur le salaire de son apprenti.

3 – Pour quelles entreprises ?

Suite au COVID-19, le gouvernement a temporairement élargi les conditions de l’aide unique à l’embauche pour les apprentis embauchés avant le 31 décembre 2021.

  • Toutes les entreprises peuvent en bénéficier pour la 1ère année du contrat, y compris celles de plus de 250 salariés si elles comptent au moins 5 % d’alternants dans leur effectif en 2021.
  • Ce quota est réduit à 3% si l’entreprise justifie d’une augmentation d’au moins 10% de son nombre d’alternants par rapport à 2020.
  • L’aide couvre les formations en apprentissage jusqu’au niveau de Master (bac + 5 ou niveau 7 du RNCP)

4 – Sous quelles conditions ?

L’aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

5 – Comment bénéficier de cette aide ?

L’aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l’Agence de services et de paiement (ASP).

6 – Comment s’articule cette nouvelle aide pour l’apprentissage et l’aide unique à l’embauche d’apprentis ?

La nouvelle aide aux employeurs d’apprentis se substitue à l’aide unique pour la première année d’exécution du contrat. À l’issue la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles pourront à nouveau bénéficier de l’aide unique jusqu’à la fin du contrat.

7 – VERSEMENT DE L’AIDE UNIQUE A L’APPRENTISSAGE

Le versement de l’aide unique à l’apprentissage au bénéficie de l’employeur est automatique sous réserve d’avoir rempli les démarches obligatoires de transmission du contrat à l’OPCO, de dépôt auprès de l’administration et de déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.
L’aide unique à l’apprentissage est versée mensuellement en avance de la rémunération versée par l’employeur, suivant la présence de l’apprenti relevée sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN). En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

8 – COMMENT DEMANDER L’AIDE UNIQUE A L’APPRENTISSAGE ?

La demande de l’aide unique à l’apprentissage se fait à l’initiative de l’employeur lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de son OPCO et suit plusieurs étapes :

a – Enregistrement du contrat d’apprentissage Une fois que le Contrat et la Convention de formation entre le CFA et l’employeur sont signés des parties, l’employeur doit transmettre lui- même à l’OPCO (Opérateur de compétence) le contrat signé par l’apprenti et visé par le CFA en charge de la formation avant son début d’exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci.

b – Traitement du dossier par l’OPCO A réception du contrat d’apprentissage, l’OPCO doit l’enregistrer sous 20 jours sous réserve de dossier complet (contrat, annexes et pièces justificatives). L’Opco adresse ensuite à l’employeur le numéro d’enregistrement du contrat et transmet un exemplaire du contrat enregistré à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

c – Mise en place de l’aide par la DGEFP Les services du Ministère du travail (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) transmettent les informations du contrat à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour mise en place du paiement de l’aide unique à l’apprentissage.

d – Versement de l’aide par L’ASP L’employeur doit transmettre chaque mois la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes sociaux (Ursaff, MSA, CPAM, etc.) afin que l’ASP verse l’aide à l’entreprise en avance de la rémunération après vérification de la présence de l’apprenti.

Extension de l’aide au contrat de professionnalisation

1-De quoi s’agit-il ?

Une aide financière accordée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Son montant est de :
• 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans
• 8 000 € pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus) par contrat préparant à un diplôme (ou un titre professionnel, un certificat de qualification) jusqu’au master(bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).

2- Qui peut en bénéficier ?

Pour que l’employeur puisse bénéficier de ce dispositif, le postulant doit avoir moins de 30 ans.
L’aide sera versée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés : sans condition
• aux entreprises de 250 salariés et plus aux conditions suivantes

  • S’engager à atteindre, dans leur effectif, un seuil, défini par décret, de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle (faute de quoi les sommes perçues doivent être remboursées) :
  • 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2021
  • 3 % d’alternants au 31 décembre 2021 et une progression de 10 % d’alternants par rapport à l’année 2

3 – Démarches à effectuer par l’employeur

a- L’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation conclu à son Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt du contrat auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).

b- Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats de professionnalisation à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif et effectue le versement de l’aide à l’entreprise :
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés : la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution, une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus : le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions de quotas indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP adressera un formulaire d’engagement à l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Passé ce délai, le non-retour du formulaire de l’entreprise à l’ASP vaudra refus du bénéfice de l’aide.

c- Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.

d- Calendrier de mise en oeuvre
Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 et au titre de la 1ère année d’exécution du contrat.

Régine Ferrère Présidente de la CNEP

Dominique Munier Président de l’UPB